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GRAND CONSEIL

Gens du voyage étrangers : doit-on subir ou doit-on agir ?

Le 26 mai 2020, avec l’aide de mon collègue Yvan Pahud, j’ai déposé au Grand Conseil une interpellation dont la teneur est la suivante :

Le mercredi 20 mai 2020, 35 convois de gitans ont franchi la frontière à Genève, puis ont été escortés par les polices cantonales genevoise, vaudoise et valaisanne jusqu’à leur destination en Valais, a-t-on pu lire dans le journal quotidien 20 Minutes. On a également appris que le poste-frontière n’était pas gardé au moment du franchissement, alors que « Covid oblige, seuls les citoyens suisses, les titulaires de permis de séjour ou de travail peuvent entrer sur le territoire », selon l’Administration fédérale des douanes.

Dans la mesure où les petites douanes sont fermées et barricadées et les grands postes de douane sont occupés H24 par des gardes-frontière, y a-t-il eu une volonté politique d’autoriser ces franchissements illicites et sans aucuns contrôles de la part des gardes-frontière, malgré le confinement ? De plus, il semble que les convois ont été escortés par les autorités françaises jusqu’à la frontière suisse et qu’une information et une coordination policière ont été effectuées entre la France et les cantons de Genève, Vaud et Valais pour étendre l’escorte des convois. Ces éléments suscitent beaucoup de questionnements alors qu’au même moment, beaucoup de familles ne peuvent être réunies, pour des naissances, des décès, des visites ou de l’aide familiale, à cause de la fermeture des frontières.

De plus, selon plusieurs sources, il semble que le poste-frontière de l’Auberson a été forcé par des gens du voyage étrangers.

Le fait est qu’à chaque fois que les autorités ont affaire aux gitans, ces dernières subissent les comportements inadéquats et se positionnent en réaction devant le fait accompli, se contentant de prendre des mesures d’accompagnement. On constate malheureusement que dans ce dossier la coercition est de mise et dans une telle loi de la jungle, c’est le plus fort qui impose ses règles au plus faible, en l’occurrence l’Etat. C’est le monde à l’envers !

On ne peut être que scandalisé face à un tel laxisme et une telle démission de l’Etat. Une minorité peut scrupuleuse se place de facto au-dessus des lois applicables à tous. Comment est-il possible de justifier de tels traitements de faveur ?

En parallèle, nous semblons faire peu de cas des Yéniches, avec lesquels il est possible d’entretenir un dialogue constructif en amont et qui respectent davantage les accords conclus avec les communes quant à la mise à disposition d’emplacements et leur restitution propre en ordre. Ces derniers attendent aussi depuis de nombreuses années une place d’accueil officielle dans le canton de Vaud. N’aurions-nous pas intérêt à accorder une préférence nationale en faveur des gens du voyage suisses ?

En conséquence, l’interpellant a l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. Quand le Conseil d’Etat a-t-il été informé de la venue de ces convois ?

  2. Dans la mesure où l’escorte de ces convois a été organisée entre la France et les cantons de Genève, Vaud et Valais, qui a donné l’autorisation pour le canton de Vaud ?

  3. Ces convois ont-ils fait l’objet d’un contrôle ?

  4. De manière générale, quand et comment s’effectuent les contrôles des permis de séjour et de travail des gitans provenant d’Etats tiers ?

  5. Les permis de colportage généralement émis au bénéfice des gitans sont-ils soumis aux lois et prescriptions professionnelles en matière de droit du travail, d’obligation de cotisations sociales, de fiscalité et de normes environnementales ?

  6. Cela fait de nombreuses années que les Yéniches attendent la création d’une place d’accueil en terres vaudoises. Quand l’ouverture d’une place d’accueil des gens du voyage suisses est-elle prévue dans le canton de Vaud ?